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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE SOCIÉTÉ NOUVELLE QUINTON HAZELL FRANCE

Toute commande émise par le client à Société nouvelle Quinton Hazell France entraîne l’adhésion aux présentes conditions générales de vente. Toutes conditions contraires qui pourraient être stipulées par l’acheteur dans ses propres conditions générales d’achat, dans ses bons de commandes, dans sa correspondance sont annulées par les présentes et réputées non écrites.

  • La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande par Société nouvelle Quinton Hazell France. A compter de cette date la commande ne pourra être ni modifiée ni annulée.
  • Les marchandises sont vendues par Société nouvelle Quinton Hazell France départ magasin, au lieu indiqué dans la commande, le port et l’emballage étant facturé en plus. Nos marchandises sont expédiées Franco de port en messagerie, pour toute livraison d’un montant au moins égal à 600 euros nets hors taxes. Le délai de livraison est donné à titre indicatif et sans garantie. Le dépassement de ce délai ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité.
  • Les produits voyagent aux risques et périls du destinataire, même dans le cas où l’expédition est effectuée aux frais de Société nouvelle Quinton Hazell France. Il appartient donc au destinataire, à la livraison de la marchandise, d’effectuer les réserves prévues par la loi en cas de perte, retard, avaries ou manquant.
  • Aucune marchandise ne peut être retournée sans le consentement préalable et notifié par écrit de Société nouvelle Quinton Hazell France. Le cas échéant, les marchandises doivent être retournées en port payé, et la reprise s’effectue moyennant un abattement dont le montant est précisé sur la notification. Cet abattement ne saurait être inférieur à 15% du prix d’achat. Dans tous les cas, aucun retour ne sera accepté pour les pièces de forte rotation, pour les pièces n’apparaissant plus au tarif, pour les pièces à épuisement de stock ainsi que les pièces reçues montées, positionnées ou incomplètes, ainsi que les pièces ayant plus de 6 mois d’ancienneté (par rapport à la date d’achat). Toute demande de retour ne pourra être inférieure à 150 euros nets hors taxes et donnera lieu à l’émission d’un avoir qui ne pourra être compensé qu’avec des commandes postérieures au retour.
  • La garantie des pièces fournies par Société nouvelle Quinton Hazell France est de 24 mois et prend effet à partir du jour de livraison spécifié sur nos documents. Elle ne jouera pendant la période précédemment fixée que dans le cas où la pièce a reçu une utilisation normale. La garantie ne s’appliquera pas aux vices dont la cause est postérieure à la livraison, notamment en cas de mauvais entretien ou de mauvaise installation ou en cas de force majeure. Pour pouvoir invoquer le bénéfice de cette garantie, notre société doit pouvoir procéder à un examen contradictoire des pièces. Sauf instructions particulières, les pièces présumées défectueuses doivent être renvoyées à notre société, en port payé avec une fiche comportant les éléments suivants : référence de la pièce, date de mise en service, date de démontage de la pièce, marque, modèle et millésime du véhicule, immatriculation, kilométrage effectué de la pièce, défaut incriminé, ainsi que le nom et adresse du bénéficiaire. Après examen et accord de Société nouvelle Quinton Hazell France concernant le bien-fondé de la réclamation, notre société limitera sa garantie au remboursement des pièces reconnues défectueuses. Nous ne serons tenus à aucune indemnisation pour accidents aux personnes, dommages à des biens distincts de la pièce défectueuse ou manque à gagner ou dommages indirects.
  • Les prix, remises et conditions de paiement accordés par Société nouvelle Quinton Hazell France doivent, pour être applicables, avoir été notifiés par écrit à ses clients. Les prix pratiqués sont ceux en vigueur à la date de la commande.
  • Nos prix s’entendent pour paiement à 30 jours fin de mois net sauf stipulation contraire sur la facture. La facturation est faite au cours du jour de livraison. Les réclamations éventuelles concernant une livraison ne dispensent pas l’acheteur de régler les factures à leur échéance. Les termes de paiement ne peuvent être modifiés ou retardés sous quelque réserve que ce soit.
  • Réserve de propriété : Conformément à la loi n° 8.335 du 12 mai 80, notre société se réserve la propriété de la marchandise jusqu’à complet règlement de son prix par l’acheteur qui s’engage jusqu’à complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate des produits, à ne pas transformer ni incorporer lesdits produits, ni à les revendre ou les mettre en gage.
  • Toute contestation de la part du client relative à l’ensemble de la relation commerciale avec Société nouvelle Quinton Hazell France (facture, contrat de coopération commerciale, créances diverses, etc.) ne pourra être prise en compte après expiration du délai de neuf mois à compter de la survenance de l’événement contesté. Aussi bien toute réclamation portant notamment sur le versement de sommes (ristournes/coopération commerciale et rémunération d’autres services) qui seraient dues au titre de l’exercice devra impérativement parvenir à Société nouvelle Quinton Hazell France au plus tard le 30 septembre de l’exercice n+1. A défaut, la réclamation sera de facto irrecevable.
  • Tout paiement qui est fait au Vendeur s’impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l’exigibilité est la plus ancienne.
  • De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par nous, le défaut de paiement de nos fournitures à l’échéance fixée entraînera l’exigibilité de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode règlement et le terme prévu.
  • En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’acheteur au-delà du délai fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt de la BCE plus 10 points du montant TTC du prix d’acquisition figurant sur la facture seront automatiquement et de plein droit acquises sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que Société nouvelle Quinton Hazell France serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’acheteur. En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de QUARANTE (40) Euros sera due, de plein droit et sans notification préalable, Société nouvelle Quinton Hazell France se réserve le droit de demander à l’acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
  • Toute contestation Société nouvelle Quinton Hazell France se réserve de plus le droit d’exiger, en fonction de son appréciation des circonstances du défaut de paiement et de la continuité de ses intérêts commerciaux d’une indemnité de 10 % des sommes dues à titre de clause pénale.
  • En outre, en cas de défaut de paiement au terme convenu, - Société nouvelle Quinton Hazell France se réserve le droit de suspendre les livraisons en cours ainsi que l’exécution de ses propres obligations jusqu’au versement de l’arriéré.
  • En cas de contestation juridique, quelle que soit l’origine des ordres et le mode de règlement, le tribunal de commerce de Lille Métropole sera compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Société nouvelle Quinton Hazell France. 79 rue du Chemin Vert. 59273 FRETIN Adresse postale : CS90147 59811 Lesquin cedex SASU au capital de 4 550 000 Euros. RCS Lille Métropole -Siret 793 106006 00026 - CODE NAF 4531Z N° d’identification TVA FR83 793 106 006


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